Selon les Articles R5314-21 à R5314-27 du Code des Transports, les plaisanciers forment, au sein du Conseil portuaire, le comité local des usagers permanents du port …
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Depuis les lois de décentralisation de 1983 (Loi du 7 janvier et du 22 juillet) et de 2004 (Loi du 13 août), les communes sont compétentes pour …